Assemblée nationale: Le nouveau Code des Douanes adopté

an douaneA l’unanimité, les députés ont adopté au cours de leur plénière du vendredi dernier, la loi portant Code des Douanes en République du Bénin. Cette loi vient abroger, après sa promulgation par le chef de l’Etat, le texte actuellement en vigueur au Bénin en matière de Douanes en l’occurrence l’Ordonnance n°54-PR-MFAE-DD du 28 décembre 1967.

Le Bénin dispose désormais d’un nouveau Code des Douanes. Il a été adopté par les députés réunis en plénière vendredi dernier. Cette loi vient sonner le glas des insuffisances du texte actuellement en vigueur qui n’est rien d’autre que l’Ordonnance n°54-PR-MFAE-DD du 28 décembre 1967 portant Code des Douanes. A travers ce nouveau Code, le Bénin s’adapte aux réalités actuelles du monde des échanges internationaux de marchandises. Cette nécessité de voter une loi portant Code des Douanes se justifie aussi par les engagements pris par le Bénin du fait de son appartenance à des organisations internationales, notamment l’Union économique et monétaire ouest africaine, l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) et l’Organisation mondiale des Douanes (OMD). Avec 498 articles répartis en 13 titres, cette loi comporte beaucoup d’innovations visant à adapter la Douane béninoise au rythme de l’évolution du commerce international. Les innovations concernent, entre autres, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie des marchandises, à l’exercice du droit de visite, l’introduction de nouvelles techniques d’investigation douanière telles que les infiltrations et les livraisons surveillées, la possibilité donnée à la Douane de signer des accords de coopération et de partenariat avec d’autres structures, l’utilisation du manifeste électronique, la création hors territoire portuaire des magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs, magasins et aires d’exportation, les déclarations simplifiées, provisionnelles et globales et les mesures préventives et répressives. Si ces innovations ont reçu l’assentiment des députés, ce n’est par contre pas le cas d’autres. Celles-ci touchent deux articles en l’occurrence les articles 62 et 76 du projet de loi déposé par le gouvernement.
Pas de douaniers OPJ
L’article 62 traite de l’octroi du statut d’Officier de police judiciaire aux douaniers de grade de contrôleur, pour leur permettre de mener des opérations de perquisitions domiciliaires à la recherche de produits de la fraude en matière douanière. Cette innovation qu’a voulu introduire le gouvernement a reçu le soutien de certains députés, surtout des douaniers devenus députés. Pour eux, cette habilitation permettra à la douane d’assurer avec succès les opérations de recherche et de répression de la fraude qui échouent souvent en raison du manque de collaboration des Officiers de police judiciaire (policiers et gendarmes) ou parfois de la distance qui sépare le poste de la douane de celui des OPJ ou encore de la non disponibilité du matériel roulant. Cette innovation a été d’ailleurs, faut-il le rappeler, le point d’achoppement au cours de la plénière du lundi 23 juin dernier. Le député Thomas Ahinnou, un ancien douanier, a voulu faire à cet effet un amendement à l’article 62 tel que reformulé par la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme qui semble rejeter cette innovation en laissant cela à la discrétion de la plénière. Le député propose une nouvelle reformulation ainsi que suit : «Les agents de douane ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exercer en matière douanière, les fonctions des Officiers de police judiciaire conformément au Code de procédure pénale». Après les échanges, cet amendement qui va presque dans le même sens que la disposition proposée par le gouvernement, sera rejeté par la présidente de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme, Hélène Kèkè Aholou.
L’article 62 adopté
Selon elle, la question de défaillance des policiers et gendarmes OPJ dans la conduite des opérations de fraudes douanières soulevée pour donner cette habilitation d’OPJ aux douaniers peut se régler par l’administration et non par la loi. Une approche qu’a partagée le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago. Hélène Kèkè Aholou invite les députés à s’en tenir à la reformulation proposée par sa commission et qui se libelle ainsi qu’il suit : «Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont tenus d’informer sans délai, les services des Forces de sécurité publique, des crimes et délits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction, en attendant l’arrivée de l’autorité de police judiciaire compétente, de veiller à la conservation des indices et traces susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité et à la conservation des armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou le délit ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que de tout ce qui paraît être en rapport avec le fait incriminé ou en avoir été le produit, dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant, d’en appréhender l’auteur et de le faire conduire immédiatement à l’autorité de police judiciaire la plus proche». C’est finalement cette disposition de l’article 62 telle que reformulée par la Commission des Lois et qui rejette le statut d’OPJ aux douaniers, qui sera retenue et adoptée au finish. L’autre disposition ayant fait l’objet de grand débat, est celle de l’article 78 relatif au contrôle d’identité physique des citoyens par les douaniers à la recherche de fraude douanière. Cette disposition a été également reformulée pour épargner les populations des tracasseries et autres formes d’abus de la part des douaniers. Cet article 78 du Code sera modifié en ces termes : « Les agents des douanes, en cas d’infraction douanière, constatent l’identité des personnes ». Soumis au vote, l’ensemble du Code sera adopté par les députés dont certains n’ont pas manqué de saluer sa pertinence pour permettre à la Douane béninoise de jouer avec efficacité son rôle dans la mobilisation des ressources pour le Bénin.

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